Fiscalité : Les nouveautés de 2022

Historique

• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fiscalité : Les nouveautés de 2022
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Actualités notaires
  La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés...
  Source : www.notaires.fr
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• L’opposabilité des diagnostics et le DPE
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadr...
  Source : www.journaldelagence.com
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• L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimes...
  Source : www.efl.fr
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• La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisiti...
  Source : www.efl.fr
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